Privacy Policy

Article 1. DÉFINITIONS

• « Application » désigne l’application logicielle « Safeness » éditée et fournie par l’équipe Safeness en partenariat avec le CAWTAR, téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles compatibles. L’Application comprend également les Contenus, les programmes, les logiciels, les plugins, les bases de données, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par le CAWTAR
• « Contenus » désigne les textes, les sons (audio et sonores), la charte graphique, les logos des organisations partenaire, les images et illustrations, et tous les autres éléments non répertoriés ici qui composent l’Application.
• « Services » désignent les différentes fonctionnalités incluses dans l’Application.
• « Utilisateur.trice » ou « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure (ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale), et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. OBJET DE L’APPLICATION

SAFE’NESS est une application mobile Android et iOS qui propose une solution pratique accessible à tous les utilisateur.trice.s des smartphones afin de lutter contre le harcèlement sexuel spécifiquement et la violence dans les espaces publics globalement.

Ceci explique le choix du nom de notre application « Safe » qui signifie « sécurité» en anglais et « ness » « les personnes » en arabe. L’application se base sur 3 principaux axes :

1. Ajout de personnes de confiance à partir de la liste de contacts téléphoniques de l’utilisateur.trice.
2. La possibilité d’envoyer à des personnes de confiance leur emplacement pour suivre les itinéraires de l’expéditeur (suivi).
3. En cas d’urgence, l’utilisateur.trice pourra envoyer une alerte d’urgence, ce qui déclenchera l’enregistrement instantané des coordonnés GPS avec la date et l’heure exactes ainsi qu’un enregistrement vocal, afin de l’envoyer aux personnes de confiance. Cet enregistrement sera sauvegardé sur le profil pour pouvoir l’utiliser comme preuve ...
L'application permet à l’utilisateur.trice :
• S’identifier avec son numéro de téléphone mobile
• De choisir jusqu’à 5 personnes de confiance à partir de sa liste de contacts
téléphoniques • De choisir de partager avec eux l’itinéraire GPS que Vous suivez et leur permettre de tracker vos mouvements
• D’envoyer par notification push et par SMS, une alerte à vos personnes de confiance.
• De partager et d’enregistrer en temps réel la position GPS de son mobile à ces personnes de confiance.
• De partager et d’enregistrer, en cas d’alerte, les coordonnées GPS, la date, heure ainsi qu’un enregistrement audio de 2 minutes de l’environnement du lieu d’alerte.

Article 3. ACCÈS À L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder :
• Un téléphone compatible ou un terminal mobile
• Un accès au réseau Internet
• Un compte client dans les stores virtuels de Google et/ou Apple
• Un téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS 5.2 ou version ultérieure et Apple iOS 7 ou version ultérieure
La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour de temps à autre pour ajouter de nouvelles fonctions et de nouveaux services. L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure (éventuelles pannes) Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateur.trice.s aient été préalablement averti.e.s.
Le CAWTAR
• Ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’application pour quelque raison que ce soit
• Ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait être interrompue

Article 4. GÉOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur.trice à être géolocalisé.e. Pour cela l'Utilisateur.trice devra activer, s'il/elle le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'Utilisateur.trice peut :
• partager sa position GPS en temps réel les personnes de confiance qu’il/elle aura lui/elle-même choisi lors de l'envoi partage d’une alerte en cours.
Le service de géolocalisation est susceptible de ne pas fonctionner de manière précise, permanente ou sans erreur en fonction de circonstances telles que la connectivité réseau, la disponibilité des informations GPS/Wi-Fi, l'état ou le niveau de batterie de votre mobile ou de celui des contacts de votre choix et/ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté du CAWTAR . La précision des informations sur votre position et la disponibilité ponctuelle des Services peuvent être affectées par votre environnement, ainsi que l'état de votre mobile et celui des contacts de votre choix.

Article 5. AUDIO

L'utilisation de la fonctionnalité de captation audio du microphone du mobile nécessite le consentement préalable express de l'Utilisateur.trice à être enregistré.e. Pour cela l'Utilisateur.trice devra autoriser l’utilisation du microphone de son terminal mobile dans les permissions demandées lors de la première installation de l’application. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée. Grâce à l'acceptation de la fonction de captation du microphone du terminal mobile l'Utilisateur.trice peut :
• Sauvegarder l’enregistrement vocal de la durée de 2 minutes dans son profil et y accéder à tout moment. Il/elle peut le supprimer à tout moment.

Article 6. CONDITIONS FINANCIÈRES

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis la plateforme Google Play Store ou App Store. L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateur.trice.s hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données. L’envoi des notifications d’alerte peut vous être facturé ou non, en fonction des conditions appliquées par votre opérateur de téléphonie mobile.

Article 7. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont applicables à tout.e Utilisateur.trice de l’Application et des Services. L'Utilisateur.trice est invité.e à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page “à propos” de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment. L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. A cet égard, toute Application téléchargée par un.e Utilisateur.trice a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, le CAWTAR n’a pas le contrôle. Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit tunisien.

Article 8. LICENCE D’UTILISATION

Le CAWTAR concède à l’Utilisateur.trice un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu et des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur.trice d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application. L’Utilisateur.trice n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur.trice sur le Contenu. L’Utilisateur.trice s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu. L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits du CAWTAR, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

La création de votre compte utilisateur vous permet d’utiliser le service d’alerte de l’application Safeness fournit par CAWTAR. En le créant, vous pouvez ainsi émettre et/ou recevoir des alertes à destination et/ou en provenance d’autres comptes utilisateurs que vous aurez au préalable invité et/ou accepté au sein de votre application (vos “personnes de confiance”).
La fourniture de votre numéro de mobile est obligatoire et nécessaire pour Vous rattacher à votre compte utilisateur et recevoir ainsi les communications susmentionnées. Sans ce numéro, notre dispositif de communication ne pourrait fonctionner. En aucun cas, votre numéro mobile n’est utilisé dans un programme de création de listing.
Lors du déclenchement d’une alerte, nous collectons et transmettons les données relatives au GPS et au microphone de votre terminal mobile via des serveurs sécurisés à accès limités. Les coordonnées de votre position GPS captées par votre mobile sont alors enregistrés et partagés en temps réel à vos contacts de confiance lors de leur lecture de votre alerte. L’enregistrement audio est enregistré sur votre téléphone. En aucun cas, vos données GPS et audio ne sont utilisés pour vous suivre ou vous écouter à votre insu. Deux catégories de données sont collectés :
1) Identification de l'utilisateur.trice :
• Numéro de telephone
• Date de naissance
• Genre
2) Données relatives aux alertes émises :
• Données de localisation issues de la collecte des données GPS fournies par le terminal mobile de l’utilisateur.trice,
• Enregistrements audio issues de la collecte des sons captés par le terminal mobile de l’utilisateur.trice.

Article 10 : LIMITES ET GARANTIES

L’équipe Safeness ne peut en aucun cas être responsable :
• En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté;
• De l'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• Au cas où l’Utilisateur.trice ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, l’Application et/ou les Services pour quelque raison que ce soit ;
• Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue. Il incombe à l'Utilisateur, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, nous ne pouvons en aucun cas en être tenu pour responsable. A ce titre il appartient à l’Utilisateur.trice de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage. Liste non exhaustive).

Article 11. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par e- mail à l’adresse suivante :
[cawtar.center@gmail.com]
[safenessapp@gmail.com]

Article 12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises à la loi tunisienne. Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de la Tunisie.